Vendre un logement alors que le crédit immobilier n’est pas terminé est courant. Le prêt ne bloque pas la mise en vente ni la signature d’un compromis, mais il faut organiser assez tôt le remboursement du capital restant dû et, lorsqu’une hypothèque est inscrite, sa radiation.
La bonne méthode consiste à réunir les références du prêt, demander un décompte écrit à la banque et les transmettre au notaire. Ce guide explique la chronologie habituelle, sans présumer du montant net qui restera au vendeur ni des conditions propres à son contrat.
1. Un prêt en cours n’interdit pas de mettre le bien en vente
Le vendeur peut commercialiser son logement et signer un avant-contrat alors que le prêt est toujours remboursé chaque mois. La vente ne transfère pas automatiquement la dette à l’acquéreur : le financement du vendeur et celui de l’acheteur sont deux dossiers distincts.
Dès le début du dossier, indiquez au notaire que le bien a été financé par un ou plusieurs prêts. Remettez les offres de prêt, tableaux d’amortissement, coordonnées de la banque et références des dossiers. Le notaire pourra ainsi vérifier les inscriptions éventuelles et intégrer le remboursement dans la préparation de l’acte.
2. Demander un décompte de remboursement adapté à la date de vente
Contactez le prêteur par écrit pour annoncer le projet et demander les informations nécessaires à un remboursement anticipé total. Le décompte doit permettre d’identifier le capital restant dû, les intérêts éventuellement courus, les indemnités prévues par le contrat et la date à laquelle le calcul est arrêté.
Le code de la consommation permet à l’emprunteur de rembourser par anticipation tout ou partie de son crédit immobilier. Pour un contrat conclu après le 1er juillet 2016, l’estimation chiffrée des frais de remboursement anticipé demandée au prêteur est gratuite. Ne déduisez pas vous-même le montant du tableau d’amortissement : il peut évoluer avec les échéances et la date effective de signature.
3. Lire les indemnités de remboursement anticipé sans les supposer
Une indemnité de remboursement anticipé peut être prévue. Pour un prêt à taux fixe, son plafond légal correspond au plus faible de deux montants : six mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ou 3 % du capital restant dû avant remboursement. Le contrat et le décompte bancaire restent les documents à relire pour connaître la somme réellement demandée.
Dans certaines situations liées à une vente, aucune indemnité n’est due pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999 : changement du lieu d’activité professionnelle, cessation forcée d’activité ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint. Cette exonération dépend des faits et du contrat ; conservez les justificatifs et demandez confirmation écrite au prêteur.
4. Distinguer le remboursement du prêt de la mainlevée d’hypothèque
Toutes les garanties de prêt ne produisent pas la même formalité. Une caution se traite selon le mécanisme prévu avec l’organisme de caution. En présence d’une hypothèque, ou d’une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, la vente avant la fin de l’inscription nécessite en pratique d’anticiper la mainlevée afin que l’inscription soit radiée.
Service-Public précise que la mainlevée peut être obtenue par accord avec l’organisme financier, sous la forme d’un acte authentique établi par un notaire ; les frais de cet acte sont à la charge de l’emprunteur. L’inscription prend autrement fin automatiquement un an après la dernière échéance prévue lors de l’inscription, sans démarche ni frais. Le notaire indique la solution applicable au dossier et coordonne les formalités avec la banque.
5. Prévoir le circuit du prix chez le notaire
Le prix versé par l’acquéreur ne devient pas immédiatement disponible pour le vendeur. Le notaire établit les comptes de la vente et règle les sommes qui doivent l’être, notamment selon le décompte communiqué par le prêteur et les inscriptions à purger. Le solde n’est versé au vendeur qu’après ces opérations et les autres prélèvements applicables au dossier.
Avant de vous engager sur un achat suivant, demandez une projection prudente : prix de vente envisagé, remboursement total du prêt, indemnité éventuelle, frais de mainlevée le cas échéant, frais de vente et sommes qui restent à régulariser. Cette liste n’est pas une estimation immobilière ni une promesse de trésorerie ; elle évite de confondre prix affiché et fonds réellement disponibles.
6. Constituer un dossier clair avant le compromis
Rassemblez les offres de prêt et leurs références, le dernier tableau d’amortissement, les coordonnées du prêteur, les garanties indiquées dans l’offre, les éventuels avenants et les échanges sur le remboursement. Signalez aussi au notaire toute autre inscription, procédure, impayé ou prêt garanti par le bien afin qu’il puisse en mesurer les conséquences avant l’acte.
Pour comparer les garanties mentionnées dans une offre, consultez aussi le guide Vera sur l’hypothèque et la caution bancaire . Si la vente s’inscrit dans une séparation, le parcours de rachat de soulte répond à une logique différente qui nécessite aussi l’accord de la banque.
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Questions fréquentes
Peut-on vendre un logement avant d’avoir fini de rembourser le prêt ?
Oui. Un prêt en cours n’empêche pas la vente. Il faut toutefois organiser son remboursement avec le prêteur et le notaire, et traiter les garanties inscrites sur le bien lorsqu’il y en a.
La banque doit-elle fournir un décompte pour le remboursement anticipé ?
Après une demande de remboursement anticipé, le prêteur doit communiquer les informations nécessaires à l’examen de cette possibilité. Pour les contrats conclus après le 1er juillet 2016, l’estimation chiffrée des frais est gratuite.
Une hypothèque disparaît-elle dès que le prêt est remboursé ?
L’inscription s’éteint automatiquement un an après la dernière échéance prévue lors de l’inscription. Lors d’une vente avant ce terme, une mainlevée peut être nécessaire ; le notaire et le prêteur précisent la formalité applicable.
Le prix de vente revient-il intégralement au vendeur ?
Non, pas nécessairement. Le notaire règle d’abord les sommes dues dans le cadre de l’acte, dont le remboursement du prêt selon le décompte bancaire. Le montant net dépend de chaque dossier.