Permis, règles d’urbanisme, travaux, servitudes et potentiel de transformation.
Extension, véranda, garage transformé ou façade modifiée : des travaux non déclarés peuvent compliquer une vente. Voici comment reprendre le dossier d’urbanisme avant l’annonce ou le compromis.
Après des travaux soumis à autorisation, la DAACT permet de déclarer l’achèvement et la conformité en mairie. Avant une vente en 2026, elle aide à sécuriser le dossier, les délais et l’attestation de non-contestation.
Avant d’acheter un terrain à construire en 2026, le certificat d’urbanisme opérationnel aide à vérifier la faisabilité du projet, les règles locales, les taxes, les servitudes et l’état des réseaux.
Avant de vendre une partie de terrain en 2026, vérifiez si la division relève d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager, puis sécurisez publicité, promesse, accès, réseaux et transfert éventuel.
Avant d’acheter un terrain en 2026, vérifiez si les limites sont officiellement bornées, ce que vaut le cadastre, ce que doit contenir la promesse et comment sécuriser le projet avant permis ou compromis.
Avant d’acheter un terrain constructible en 2026, il faut vérifier la carte retrait-gonflement des argiles, l’étude géotechnique fournie par le vendeur, le contrat de construction et les adaptations techniques.
Accès, canalisation, vue, passage, réseaux ou terrain enclavé : les servitudes peuvent changer l’usage réel d’un bien et son prix.