Une extension, une surélévation, une piscine, une division avec aménagement ou une maison neuve ne se terminent pas seulement avec la fin du chantier. Lorsque les travaux ont été autorisés par une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager, le propriétaire doit aussi déclarer l’achèvement et la conformité auprès de la mairie.
Cet article fait le point au 15 juillet 2026 à partir de sources publiques officielles. L’objectif est pratique : comprendre quand déposer une DAACT, quels documents préparer, quels délais de contrôle la mairie peut utiliser et pourquoi ce dossier devient sensible avant une vente immobilière.
Identifier les travaux concernés par la DAACT
Service-Public indique que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, concerne les travaux réalisés après une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager. Elle informe la mairie que les travaux sont terminés et que le bénéficiaire atteste leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
Le sujet est différent de la réception des travaux avec l’entreprise. La réception sert de point de départ à plusieurs garanties privées de construction, tandis que la DAACT traite le rapport avec l’administration. Avant une vente, les deux dimensions peuvent être demandées : procès-verbal de réception côté chantier, DAACT et éventuelle attestation de non-contestation côté urbanisme.
Déclarer un achèvement total ou partiel
La DAACT peut porter sur l’achèvement total des travaux ou sur un achèvement partiel lorsque l’autorisation d’urbanisme prévoyait des tranches. À la fin de chaque tranche concernée, le propriétaire doit remplir une déclaration adaptée.
Pour un vendeur, cette distinction évite une annonce trop vague. Si une extension est achevée mais qu’une partie du programme autorisé ne l’est pas, il faut expliquer précisément ce qui a été déclaré, ce qui reste à faire et ce que l’acquéreur reprend éventuellement dans son propre calendrier.
Préparer le formulaire et les attestations utiles
Le formulaire Service-Public associé à la DAACT est le Cerfa 13408*14. Il permet de déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation accordée. La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte lorsqu’il a dirigé les travaux.
Selon la nature du projet, des attestations complémentaires peuvent être nécessaires. Service-Public mentionne notamment des attestations liées aux règles de construction, et une fiche dédiée rappelle que les attestations RE 2020 ou RT 2012 peuvent devoir être jointes à la déclaration d’achèvement par un professionnel qualifié.
Déposer le dossier en mairie
En dehors de Paris, Service-Public prévoit un dépôt en mairie, soit par voie dématérialisée selon les modalités retenues par la commune, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en main propre. À Paris, le dépôt passe par le Bureau accueil et service à l’usager, uniquement en ligne.
Le dossier doit être conservé avec les autres pièces de vente : autorisation initiale, plans, arrêté de permis ou décision de non-opposition, éventuels permis modificatifs, DAACT, récépissé de dépôt, attestations et échanges avec la mairie. Cette chronologie permet au notaire et à l’acquéreur de comprendre ce qui a été autorisé puis déclaré.
Attendre le délai de contrôle de la mairie
Après réception de la DAACT, la mairie peut contester la conformité des travaux. Service-Public indique un délai de trois mois dans le cas général. Le délai passe à cinq mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ainsi que dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Si la construction n’est pas conforme, la mairie peut mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux nécessaires et demander, selon le cas, le dépôt d’un permis de construire modificatif. Service-Public précise que si la régularisation est impossible, la démolition de la construction peut être imposée.
Demander une attestation de non-contestation
Sans réponse de la mairie dans les délais applicables, les travaux sont considérés achevés et conformes au regard de la DAACT. Service-Public prévoit aussi la possibilité de demander une attestation de non-contestation à la mairie. Cette attestation doit être délivrée sous quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Avant une vente, cette attestation peut rassurer l’acquéreur sur le fait que la mairie n’a pas contesté la conformité dans le délai prévu. Elle ne remplace pas les autres vérifications immobilières, mais elle évite de laisser un dossier d’urbanisme incomplet au moment de la promesse ou de l’acte authentique.
Comprendre les risques si le dossier est incomplet
L’ANIL rappelle qu’à défaut de DAACT, le délai d’un an lié à certaines contestations de l’autorisation d’urbanisme ne court pas pour les immeubles achevés depuis le 1er octobre 2007. Cette analyse montre pourquoi l’absence de déclaration peut devenir un point de négociation ou de blocage lorsque le bien est revendu.
Service-Public détaille aussi les délais de prescription en matière d’infractions aux règles d’urbanisme : six ans pour la prescription pénale à partir de l’achèvement des travaux, cinq ans pour le recours civil des tiers, dix ans pour le recours civil de la mairie, et des règles administratives différentes lorsque le bâtiment est irrégulier ou construit sans autorisation. Un vendeur doit donc éviter de présenter la DAACT comme une formalité sans conséquence.
Construire une checklist vendeur avant l’annonce
Avant de publier l’annonce, Vera recommande de relire le dossier en cinq temps : l’autorisation d’urbanisme obtenue, les travaux réellement exécutés, la DAACT déposée, les délais de contrôle écoulés et l’attestation de non-contestation si elle a été demandée. Cette méthode complète les vérifications déjà utiles sur le permis de construire, le certificat d’urbanisme, la réception de maison neuve et les diagnostics.
Si le dossier révèle des travaux non déclarés ou non conformes, il faut traiter le sujet avant la mise en vente : interroger la mairie ou un professionnel compétent, vérifier si une régularisation est possible, mesurer l’impact sur le prix et informer l’acquéreur. Une vente solide repose sur un dossier clair, pas sur l’espoir que le sujet ne soit pas demandé au moment de signer.
À lire aussi
FAQ sur le DPE en 2026
La DAACT est-elle obligatoire après tous les travaux ?
Non. Elle concerne les travaux réalisés après une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager. Si les travaux n’étaient soumis à aucune autorisation d’urbanisme, la situation doit être vérifiée autrement.
Quel formulaire utiliser pour une DAACT en 2026 ?
Service-Public référence le Cerfa 13408*14 pour déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation accordée.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester la conformité ?
Le délai est de trois mois dans le cas général à partir de la réception de la DAACT. Il est de cinq mois dans certains secteurs patrimoniaux ou couverts par un plan de prévention des risques.
Faut-il demander une attestation de non-contestation avant de vendre ?
Ce n’est pas automatique, mais c’est souvent utile. Elle permet de documenter que la mairie n’a pas contesté la conformité des travaux dans les délais applicables.
Sources officielles consultées
- Service-Public - Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Service-Public - Formulaire DAACT Cerfa 13408*14
- Service-Public - Attestations RE 2020 et RT 2012
- Service-Public - Infractions aux règles d’urbanisme : délais de prescription
- ANIL - L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux
