Le diagnostic plomb, ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP), reste un point de vigilance concret en 2026 pour les logements anciens. Il ne concerne pas tous les biens : les sources officielles ciblent les bâtiments à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Cet article fait le point au 26 juillet 2026 à partir de sources publiques officielles. Il traite le CREP sous l’angle vente ou location d’un logement ancien, sans refaire les guides Vera déjà publiés sur le DPE, les termites ou le dossier général du vendeur.
Identifier les logements concernés par le CREP
Service-Public et le ministère de la Transition écologique indiquent que le CREP est requis pour un logement construit avant le 1er janvier 1949. La règle vise les bâtiments ou parties de bâtiments affectés à l’habitation : maison, appartement ou partie privative d’un immeuble collectif.
Lorsque le bien a plusieurs usages, le CREP porte sur les parties affectées à l’habitation. Le ministère précise aussi que, dans les annexes, le constat vise les locaux destinés à un usage courant, par exemple une buanderie.
Cette vérification ne remplace pas les autres diagnostics du dossier. Pour l’énergie, relisez le guide Vera sur le DPE 2026 avant vente ou location , car le CREP traite le risque plomb et non la performance énergétique.
Comprendre ce que mesure le diagnostic plomb
Le ministère définit le CREP comme un repérage des revêtements contenant du plomb, avec un relevé des facteurs de dégradation du bâti lorsque c’est nécessaire. L’objectif est sanitaire : protéger notamment les enfants et les femmes enceintes du risque d’intoxication au plomb, appelé saturnisme.
Le CREP s’intéresse aux revêtements, par exemple des peintures anciennes. Le ministère précise que la recherche de canalisations en plomb n’entre pas dans le champ du CREP. Il faut donc éviter de lire le rapport comme un diagnostic complet de l’eau, des réseaux ou de toute la structure du bâtiment.
Le rapport doit être accompagné d’une notice d’information sur les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Vérifier le dossier en cas de vente
En vente, Service-Public liste le CREP parmi les diagnostics à fournir lorsque la maison ou l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
Le ministère indique qu’en l’absence de CREP en cours de validité lors de l’acte authentique, le vendeur ne peut pas stipuler de clause d’exonération de la garantie des vices cachés pour le risque d’exposition au plomb.
Côté vendeur, ce point doit être préparé avec le reste de l’ annonce immobilière et du dossier de vente , surtout si le logement est ancien ou si des peintures dégradées sont visibles.
Vérifier le dossier en cas de location
En location, Service-Public indique que le bailleur doit annexer le dossier de diagnostic technique au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement. Le CREP en fait partie si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
L’ANIL recommande de disposer des diagnostics avant la publication de l’annonce de mise en location. Elle précise que le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements et leur état de conservation.
Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre la présence de plomb, l’ANIL indique que le locataire peut saisir le tribunal judiciaire. Le ministère rappelle aussi qu’un défaut de CREP dans le contrat de location peut engager la responsabilité pénale du bailleur pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
Lire la validité sans automatisme
La validité dépend du résultat du constat. En vente, le ministère indique que le CREP doit dater de moins d’un an lorsque le rapport met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire de 1 mg/cm².
En location, à la date de signature du contrat, le CREP doit dater de moins de six ans lorsque le même type de présence de plomb dégradé au-dessus du seuil est mis en évidence.
Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb, ou une présence inférieure au seuil réglementaire, le ministère indique qu’il n’y a pas lieu de refaire un constat à chaque mutation ou à chaque contrat de location : le constat initial peut être joint au dossier.
Choisir un diagnostiqueur certifié
Service-Public précise que les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, sauf exceptions pour certains diagnostics comme l’état des risques ou le bruit. Pour le CREP, le ministère indique que vendeur et bailleur doivent faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification.
Le ministère ajoute qu’il n’est pas nécessaire que ce professionnel dispose de la mention DRIPP pour réaliser un CREP classique. Le DRIPP correspond à un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures dans un cadre spécifique, notamment après mesure préfectorale d’urgence.
Avant de commander le rapport, le propriétaire doit donc vérifier la certification, l’assurance professionnelle, le périmètre de visite et la possibilité d’obtenir un rapport exploitable par le notaire, l’agence ou le bailleur.
Réagir si le rapport signale du plomb dégradé
Les Notaires de France et le ministère rappellent que, si le CREP met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb au-dessus du seuil réglementaire, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie concernée.
Le ministère précise que le propriétaire doit procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Les travaux peuvent notamment consister à recouvrir des revêtements dégradés, remplacer certains éléments ou supprimer les causes immédiates de dégradation des peintures, comme des fuites.
En cas de mutation, l’obligation de travaux est transférée au nouveau propriétaire. En location, les travaux incombent au propriétaire bailleur. Cette différence doit être comprise avant de négocier le prix, signer un bail ou organiser une remise en état.
Ne pas oublier les copropriétés anciennes
Pour un appartement, le CREP annexé à la vente ou au bail porte sur les parties privatives affectées au logement. Le ministère rappelle séparément que les parties communes des immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 devaient avoir fait l’objet d’un CREP avant le 12 août 2008.
Si ce constat des parties communes n’a pas encore été réalisé, le ministère indique qu’il doit l’être dans les meilleurs délais. Il précise aussi qu’un CREP en parties communes n’a pas de durée de validité : la copropriété doit veiller à l’entretien des revêtements lorsque le constat a révélé la présence de plomb.
Pour un achat en immeuble ancien, croisez cette lecture avec les documents de copropriété à vérifier avant offre , notamment les procès-verbaux, travaux votés et informations sur l’entretien des parties communes.
Checklist avant de vendre ou louer
Commencez par vérifier l’année de construction du logement. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, commandez le CREP avant l’annonce, la promesse de vente ou la signature du bail, afin de garder le temps de lire le résultat et de traiter une éventuelle urgence.
Lisez ensuite trois points dans le rapport : le périmètre contrôlé, la présence ou absence de revêtements contenant du plomb, et l’état de conservation des revêtements. Si le rapport mentionne des revêtements dégradés au-dessus du seuil réglementaire, vérifiez la date du diagnostic et la stratégie de travaux avant de signer.
Enfin, ne confondez pas le CREP avec le diagnostic termites 2026 ou avec l’état des risques : chaque document couvre un risque différent et possède ses propres règles de validité.
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Questions fréquentes
Quels logements sont concernés par le diagnostic plomb en 2026 ?
Le CREP concerne les bâtiments à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, pour la vente ou la location d’un logement.
Le CREP recherche-t-il les canalisations en plomb ?
Non. Le ministère précise que le CREP repère les revêtements contenant du plomb et leurs dégradations éventuelles ; la recherche de canalisations en plomb n’entre pas dans son champ.
Quelle est la validité du CREP si du plomb dégradé est détecté ?
Lorsque des revêtements dégradés contenant du plomb au-dessus du seuil réglementaire sont détectés, le CREP doit dater de moins d’un an pour une vente et de moins de six ans pour une location.
Qui paie les travaux après un CREP défavorable ?
Le propriétaire doit supprimer le risque d’exposition. En cas de vente, l’obligation de travaux est transférée au nouveau propriétaire ; en location, les travaux incombent au bailleur.
Sources officielles consultées
- Service-Public - Diagnostics à fournir en cas de vente
- Service-Public - Diagnostics à fournir au locataire
- Ministère de la Transition écologique - Diagnostics techniques immobiliers
- Ministère de la Transition écologique - Risques liés au plomb
- ANIL - Diagnostics obligatoires lors d’une location
- Notaires de France - Diagnostics immobiliers
