Comprendre les obligations, diagnostics, règles de vente et textes qui encadrent un projet immobilier.
Après le décès d’un locataire d’un logement vide, le bail peut être transféré à certains proches. Voici les vérifications et démarches à conduire sans confondre transfert et succession.
Avant de devenir garant d’un locataire, vérifiez la forme de l’acte, la solidarité, les sommes couvertes, la durée et les règles particulières de la colocation.
Un congé pour reprise ou pour vendre vous semble fictif ? Vérifiez son contenu, conservez des preuves et choisissez le bon recours sans vous faire justice vous-même.
Face à un impayé de loyer, un bailleur doit documenter la dette, rechercher un accord écrit, activer les garanties adaptées et respecter la procédure avant toute action judiciaire.
Un colocataire part ? Préavis individuel, effet de la clause de solidarité, arrivée d’un remplaçant et dépôt de garantie : les repères utiles pour organiser le départ.
Depuis le 1er janvier 2026, les petites copropriétés concernées doivent disposer d’un DPE collectif : calendrier, vote en AG, pièces à préparer et lecture du résultat.
Avant de signer un bail, locataire et bailleur doivent respecter l’ordre des démarches Visale : visa certifié, contrôle par le bailleur, contrat de cautionnement puis signature.
Un propriétaire ne peut pas récupérer un logement loué quand il le souhaite. Motif valable, échéance du bail, lettre complète, délai reçu à temps et locataire protégé doivent être contrôlés avant tout congé.
Avant de quitter une location, le locataire doit choisir le bon délai de préavis, envoyer le congé sous une forme valable, justifier le préavis réduit et payer correctement le dernier loyer.
Le détecteur de fumée obligatoire ne se limite pas à un achat en magasin : propriétaire, occupant, bailleur et assureur ont chacun des points à vérifier avant une location, une vente ou un état des lieux.
L’état des lieux protège bailleur et locataire seulement s’il est précis, comparable, signé et réalisé au bon moment, avec compteurs, clés, photos utiles et règles de vétusté.
Avant de signer ou de quitter un logement loué, le dépôt de garantie doit être cadré : montant maximal, état des lieux, justificatifs de retenue, délais de restitution et recours.
Avant de vendre une maison ancienne, le risque de mérule doit être vérifié avec la préfecture ou la mairie si le bien se situe dans une zone concernée par arrêté.
Avant de vendre, louer ou réserver un logement proche d’un aéroport, vérifiez si le bien est en zone PEB et si l’état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au dossier.
Avant de signer un bail d’habitation ou de remettre un logement sur le marché, le bailleur doit vérifier la surface, la sécurité, les équipements, les nuisibles et la performance énergétique du bien.
Avant de louer ou gérer un logement équipé d’une chaudière, l’entretien annuel doit être organisé, attesté et distingué du diagnostic gaz pour éviter un dossier incomplet.
Avant de vendre ou louer un logement dont l’installation de gaz a plus de quinze ans, le diagnostic gaz doit être daté, réalisé par un diagnostiqueur certifié et transmis dans le DDT.
Avant de vendre ou louer un logement dont l’installation électrique a plus de quinze ans, le diagnostic électrique doit être vérifié, daté et intégré au dossier remis à l’acquéreur ou au locataire.
Avant de vendre un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante doit être vérifié, daté et intégré au DDT remis à l’acquéreur.
Le CREP concerne les logements d’habitation construits avant 1949. Avant de vendre ou louer, il faut vérifier sa validité, son périmètre, les seuils de plomb et les travaux éventuels.
Le diagnostic termites n’est pas systématique partout en France. Avant une vente, le vendeur doit vérifier la zone, la validité du rapport et son intégration au DDT.
Avant de vendre ou d’acheter une maison non raccordée au tout-à-l’égout en 2026, vérifiez le contrôle SPANC, la validité du diagnostic, les anomalies et le coût des travaux à intégrer à la négociation.
En 2026, l’audit énergétique est un document clé pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Voici quand le demander, ce qu’il contient et comment l’utiliser.
Validité, DDT, DPE collectif, changement 2026 du facteur électricité : les points à contrôler avant une vente ou une mise en location.