Dans une location meublée utilisée comme résidence principale, la remise des clés ne se limite pas à l’état des murs et des compteurs. Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis à l’entrée puis à la restitution des clés, dans les mêmes formes que l’état des lieux.
Ce guide propose une méthode utile au bailleur comme au locataire : identifier ce qui doit être présent, décrire l’état réel des équipements et conserver des documents comparables. Il ne permet pas de déduire automatiquement une somme du dépôt de garantie ni de qualifier un dommage sans comparaison des pièces et justificatifs.
1. Distinguer le logement meublé de la simple présence de quelques meubles
Pour une résidence principale, le logement meublé doit permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. Le décret du 31 juillet 2015 fixe une liste minimale : literie avec couette ou couverture, occultation des fenêtres de chambre, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec équipement de congélation, vaisselle et ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien adapté.
Cette liste minimale ne remplace pas l’inventaire. Chaque logement peut contenir des éléments supplémentaires : lave-linge, canapé, télévision, mobilier extérieur ou objets de cuisine. Ils doivent être identifiés s’ils sont mis à disposition, sans présenter un équipement non remis comme faisant partie de la location.
2. Préparer un inventaire lisible avant le rendez-vous des clés
Établissez une ligne par objet ou ensemble homogène, pièce par pièce. Indiquez une désignation précise, la quantité, la marque ou la référence lorsqu’elle aide à identifier l’équipement, et surtout son état observé. Pour la vaisselle et le linge, un nombre exact évite les discussions imprécises au départ.
Un inventaire ne doit pas se réduire à « cuisine équipée » ou « mobilier en bon état ». Notez ce qui fonctionne, les rayures, taches, éclats, ampoules absentes, éléments manquants ou usure déjà visible. Des photos datées peuvent compléter la description, à condition qu’elles soient rattachées au document et conservées par les deux parties.
3. Faire l’inventaire contradictoirement à l’entrée
L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise des clés. Ils sont établis contradictoirement et amiablement, signés par les parties ou leur mandataire, puis joints au contrat.
Prévoyez un temps pour tester les équipements accessibles : allumage des luminaires, ouverture des rangements, fonctionnement apparent des appareils et présence des accessoires utiles. Le locataire peut aussi demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les conditions prévues pour celui-ci ; une difficulté sur un équipement doit être signalée sans attendre plutôt que mémorisée pour la fin du bail.
4. Reprendre la même trame lors de la restitution
À la sortie, reprenez le document d’entrée et comparez les éléments présents, leur quantité et leur état. L’inventaire de sortie se fait lui aussi lors de la restitution des clés. Il gagne à suivre le même ordre de pièces et les mêmes mots que l’entrée : la comparaison devient alors vérifiable au lieu de reposer sur un souvenir.
Distinguez l’usure liée au temps ou à un usage normal des dégradations ou éléments manquants. Ne concluez pas à une retenue par une simple case : notez le constat, rassemblez les preuves disponibles et, si un coût est demandé, les justificatifs correspondants. En cas de désaccord empêchant un état des lieux amiable, les parties peuvent recourir à un commissaire de justice, selon les règles applicables.
5. Relier l’inventaire au dépôt de garantie sans le confondre avec lui
Dans un bail meublé classique, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges lorsque les conditions légales sont réunies ; le bail mobilité suit un autre régime et ne permet pas d’en demander. À la fin du bail, le délai de restitution dépend notamment de la conformité ou non de l’état des lieux de sortie à celui d’entrée.
Une différence dans l’inventaire n’est donc pas, à elle seule, un montant à retenir. Service-Public rappelle que les retenues doivent être justifiées. Conservez les inventaires signés, états des lieux, photos, factures, devis et échanges utiles ; chaque situation dépend aussi de l’état initial, de la vétusté et des sommes éventuellement dues.
6. Archiver un dossier utilisable pendant toute la location
Remettez à chacun un exemplaire signé, annexé au bail, et conservez une copie exploitable des éventuelles photographies. Lorsqu’un élément est remplacé en cours de bail, formalisez l’ajout ou le retrait avec une date et une description. Cela évite qu’un nouvel appareil soit comparé à tort avec une version plus ancienne.
Pour organiser le rendez-vous des clés dans son ensemble, relisez aussi le guide Vera sur l’état des lieux d’entrée et de sortie . Pour la fin du bail, l’inventaire doit être lu avec le bail, les relevés utiles et les règles applicables au dépôt de garantie.
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Questions fréquentes
L’inventaire du mobilier est-il obligatoire en location meublée ?
Oui, pour une location meublée relevant de la loi du 6 juillet 1989, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis lors de la remise puis de la restitution des clés, signés et joints au contrat.
Faut-il compter chaque assiette et chaque couvert ?
Une description précise et des quantités vérifiables sont préférables, en particulier pour la vaisselle, le linge et les petits équipements. L’objectif est de pouvoir comparer l’entrée et la sortie sans interprétation.
Peut-on facturer séparément l’inventaire au locataire ?
L’article 25-5 prévoit que ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux. Vérifiez les conditions du professionnel chargé de l’état des lieux et les règles applicables au bail.
Un meuble usé permet-il automatiquement une retenue sur le dépôt de garantie ?
Non. L’état de sortie doit être comparé à l’état d’entrée et l’usure normale doit être distinguée d’une dégradation ou d’un élément manquant. Une retenue éventuelle doit être justifiée.